Conditions générales de vente

• Client : toute personne physique qui commande à des fins non professionnelles (consommateur), ou toute personne qui commande pour le compte d'une entreprise ou d'une association.
• Artisan : le professionnel (micro-entrepreneur, entreprise individuelle ou société) dont le nom, la forme juridique et le numéro SIRET figurent sur sa page. Il est le vendeur.
• Plateforme : le site Cakéo, édité par l'exploitant identifié dans les mentions légales.
• Commande : l'achat d'un ou plusieurs produits pour une date et un mode de remise (retrait ou livraison) déterminés.
• Acompte : la partie du prix payée à la commande, selon le pourcentage fixé par l'artisan et affiché avant le paiement.
• Page de suivi : la page personnelle, accessible par le lien envoyé au client par email, qui regroupe la commande, la messagerie et la facture.

Cakéo fournit un service d'intermédiation : présentation des artisans et de leurs produits, prise de commande, paiement en ligne, messagerie, suivi et facturation. Cakéo ne fabrique, ne transporte et ne vend aucun produit.

Tous les artisans présents sur Cakéo sont des professionnels. Avant d'être publiés, ils fournissent leur numéro SIRET (vérifié dans la base officielle des entreprises), un justificatif de qualification, leur déclaration d'activité auprès des services sanitaires et une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle. Leur identité est vérifiée par le prestataire de paiement.

Classement dans la recherche : par défaut, les artisans sont classés selon leur note moyenne pondérée par le nombre d'avis, puis selon leur distance avec le lieu recherché. Le client peut choisir un autre tri (proximité, note, prix). Seuls apparaissent les artisans publiés, dont les commandes sont ouvertes, qui ont choisi de figurer dans la recherche et qui correspondent aux filtres choisis. Aucun artisan ne peut payer pour être mieux classé : la formule d'abonnement de l'artisan n'a aucune influence sur le classement.

Cakéo est rémunéré exclusivement par les artisans (abonnement et commission sur les ventes). Le client ne paie aucun frais à Cakéo.

Chaque artisan décrit ses produits (composition, tailles, saveurs, prix, délai de commande) sous sa responsabilité. Les gâteaux sont fabriqués à la main et à la demande : des variations d'aspect, de couleur ou de décor par rapport aux photos sont possibles et ne constituent pas un défaut, dès lors que le gâteau correspond à la description et aux choix du client.

Les 14 allergènes réglementaires (règlement (UE) n° 1169/2011) présents dans chaque produit sont indiqués avant la commande. L'atelier pouvant manipuler d'autres ingrédients, des traces sont possibles. Le client signale toute allergie ou intolérance, la sienne et celle des personnes qui consommeront le gâteau, dans le champ prévu de la commande ; en cas de doute, il interroge l'artisan avant de payer. Il lui appartient d'informer ses invités de la composition du gâteau.

Les conseils de conservation et la date limite de consommation sont communiqués par l'artisan. Sauf indication contraire, les gâteaux se conservent au réfrigérateur et se consomment dans les 24 à 48 heures.

• Commande du catalogue : le client choisit le produit, la taille, les options, une date encore disponible et le mode de remise, renseigne ses coordonnées, vérifie le récapitulatif (produit, prix total, acompte, frais), accepte les CGV, puis paie. La commande est enregistrée au paiement.
• Commande sur devis : le client décrit son projet ; l'artisan lui adresse un devis détaillé, valable pendant la durée indiquée. La commande est enregistrée lorsque le client accepte le devis, accepte les CGV et paie l'acompte.
• Confirmation : l'artisan vérifie la faisabilité et les détails avec le client par la messagerie, puis confirme la commande. Tant qu'elle n'est pas confirmée, l'artisan peut la refuser ; le client est alors remboursé intégralement.
• Le client reçoit par email la confirmation de la commande et le lien de sa page de suivi, où figurent les détails de la commande, les présentes CGV dans la version acceptée et la facture.

Les informations fournies par le client (date, adresse, texte à inscrire, allergies, nombre de parts) l'engagent : il vérifie le récapitulatif avant de payer. L'artisan n'est pas responsable d'une erreur résultant d'une information inexacte du client.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les artisans bénéficiant de la franchise en base de TVA vendent sans TVA (article 293 B du Code général des impôts) ; pour les autres, la TVA est incluse dans le prix affiché. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ou figurant dans le devis accepté.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant le paiement. Le client ne paie aucun frais de service ni de paiement : aucun autre montant que le prix affiché et, le cas échéant, la livraison ne peut lui être réclamé.

Tous les paiements se font en ligne, par carte bancaire, PayPal, Revolut Pay, Apple Pay ou Google Pay. Aucun paiement en espèces n'est accepté. À la commande, le client choisit de payer soit la totalité, soit un acompte puis le solde.

Conformément à l'article L214-1 du Code de la consommation, les sommes versées à la commande constituent un acompte et non des arrhes : la commande est ferme pour le client comme pour l'artisan, dans les conditions des articles 8 et 9.

Lorsque le client choisit l'acompte, il autorise expressément, en validant son paiement, le prélèvement du solde sur le même moyen de paiement, enregistré de façon sécurisée par Stripe. Le solde est prélevé automatiquement lorsque le client confirme la bonne réception de sa commande sur sa page de suivi, ou, à défaut de confirmation et en l'absence de problème signalé, 48 heures après la remise. Le client est informé du montant prélevé. Si le prélèvement est refusé par sa banque, le client règle le solde depuis le lien qui lui est envoyé ; le solde reste dû.

Les paiements sont traités par Stripe, établissement de paiement agréé, pour le compte de l'artisan : Cakéo et l'artisan n'ont jamais accès aux données de carte bancaire. Les sommes sont versées à l'artisan, déduction faite de la part revenant à Cakéo. Une facture établie au nom de l'artisan est disponible sur la page de suivi.

Les gâteaux sont confectionnés selon les choix du client (taille, saveurs, décor, inscription, date) et sont des denrées périssables. En application de l'article L221-28, 3° et 4°, du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à ces commandes. Le client en est informé avant de payer et le reconnaît en acceptant les présentes CGV.

Cette exclusion ne prive le client d'aucun autre droit : possibilité d'annuler avant confirmation (article 8), garanties légales (article 11) et recours en cas de retard (article 10).

• Avant la confirmation par l'artisan : le client peut annuler en écrivant à l'artisan par la messagerie de sa commande. Il est remboursé intégralement, sous 14 jours au plus tard.
• Après la confirmation : l'artisan a commencé à réserver sa date, à commander ses ingrédients et à préparer la commande. Les conditions d'annulation propres à l'artisan, affichées avant la commande et sur la page de suivi, s'appliquent. À défaut de conditions particulières, l'acompte reste acquis à l'artisan en indemnisation de son préjudice, et le solde n'est pas dû.
• Un gâteau non retiré, ou une livraison impossible du fait du client (absence, adresse erronée, accès impossible), à la date et au créneau convenus sans avoir prévenu l'artisan, reste dû en totalité. L'artisan conserve le gâteau jusqu'à la fin du créneau prévu ; au-delà, il n'est plus tenu de le conserver, s'agissant d'une denrée périssable.
• Modification (date, taille, décor, nombre de parts) : elle se demande par la messagerie et n'est effective qu'après accord écrit de l'artisan, qui peut ajuster le prix ou refuser si la modification n'est pas réalisable.

• Avant confirmation, l'artisan peut refuser une commande qu'il n'est pas en mesure de réaliser : le client est remboursé intégralement.
• Après confirmation, si l'artisan annule la commande pour une raison qui ne relève pas de la force majeure (article 15) ni d'une faute du client, le client est remboursé intégralement et reçoit en outre de l'artisan une indemnité égale au montant de l'acompte versé, afin que les engagements des deux parties soient équivalents.
• En cas de force majeure empêchant l'artisan d'honorer la commande, le client est remboursé intégralement, sans indemnité. L'artisan prévient le client dès qu'il en a connaissance et peut lui proposer une autre date.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours au plus tard.

La date de remise choisie à la commande est une condition essentielle du contrat, la commande étant destinée à un événement. Le retrait a lieu au lieu, à la date et au créneau convenus ; l'adresse exacte est communiquée au client après la confirmation. En livraison, l'artisan livre à l'adresse indiquée, dans sa zone de livraison ; le client ou la personne qu'il désigne doit être présent et l'accès doit être possible.

Si l'artisan ne remet pas le gâteau à la date convenue, le client peut résoudre le contrat immédiatement (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation) : il est alors remboursé de toutes les sommes versées, au plus tard dans les 14 jours, sans préjudice de dommages et intérêts.

Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client au moment où il prend physiquement possession du gâteau, ou la personne qu'il a désignée (article L216-4 du Code de la consommation). À partir de ce moment, le transport (position à plat, température, durée), la conservation au froid et la présentation du gâteau relèvent de la responsabilité du client.

L'artisan est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute autre stipulation des présentes CGV, qui ne peuvent ni les écarter ni les limiter.

Le client est invité à vérifier le gâteau au moment de la remise, en présence de l'artisan ou du livreur. S'agissant d'un produit périssable, et pour permettre à l'artisan de constater le problème, toute réclamation est à signaler le plus tôt possible, de préférence le jour même et au plus tard dans les 48 heures suivant la remise, depuis la page de suivi (« Il y a un problème avec ma commande »), avec des photos. Le signalement suspend le prélèvement du solde le temps de trouver une solution ; Cakéo accompagne les deux parties. Une fois la solution trouvée, le client confirme la réception ; à défaut d'accord, Cakéo examine les échanges et les photos, puis prélève le solde si la commande est conforme ou renonce à le prélever si le défaut est établi, sans préjudice des recours de chacun. Ce délai a pour seul but de faciliter la preuve ; il ne prive pas le client des droits que lui accordent les garanties légales.

En cas de défaut de conformité avéré, et le remplacement étant généralement impossible pour un gâteau d'événement, le client peut obtenir une réduction du prix ou le remboursement, selon la gravité du défaut, conformément à la loi. Un défaut résultant du transport ou de la conservation après la remise (article 10), ou d'un choix exprès du client, n'est pas un défaut de conformité.

Le client qui transmet une image, un logo, un texte ou un modèle à reproduire garantit qu'il a le droit de l'utiliser et que son contenu n'est ni illicite, ni injurieux, ni contraire aux bonnes mœurs. L'artisan peut refuser la reproduction d'un personnage, d'une marque ou d'une œuvre protégés, ou de tout contenu qu'il juge inapproprié, et proposer une alternative.

Les créations restent l'œuvre de l'artisan. L'artisan peut photographier le gâteau pour présenter son travail (page Cakéo, réseaux sociaux), sans faire apparaître le nom, le visage ou les informations personnelles du client ou de ses invités, sauf accord de ceux-ci. Le client peut s'y opposer à tout moment par la messagerie de la commande.

Seul un client ayant effectivement commandé et reçu sa commande peut laisser un avis, au moyen d'une invitation liée à sa commande. Les avis ne font l'objet d'aucune contrepartie. Ils sont publiés avec leur date et la date de l'expérience, puis affichés pendant trois ans. L'artisan peut y répondre publiquement et signaler un avis ; Cakéo peut retirer un avis contraire à la loi ou aux règles détaillées sur la page « Comment fonctionnent les avis ». Le client s'engage à donner un avis sincère et à ne pas publier de propos injurieux ou diffamatoires.

• L'artisan est responsable, en qualité de vendeur et de fabricant, de la qualité, de la conformité et de la sécurité des produits, du respect des règles d'hygiène, de l'exactitude de l'information sur les allergènes et de la remise de la commande.
• Cakéo est responsable du bon fonctionnement de la plateforme, de l'exactitude des informations qu'il édite lui-même, du traitement des paiements par son prestataire et de la protection des données qu'il traite. Cakéo n'est pas responsable de l'exécution de la vente, sauf faute qui lui serait propre.
• Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit, de l'information de ses invités sur la composition du gâteau, ainsi que du transport et de la conservation du gâteau après la remise.

Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité d'une partie en cas de dommage corporel, de faute lourde ou intentionnelle, ou de manquement à une obligation que la loi lui impose.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (par exemple intempéries empêchant tout déplacement, catastrophe naturelle, décision administrative, ou accident ou maladie soudaine et grave de l'artisan lorsqu'ils en présentent les caractères). La partie concernée prévient l'autre sans délai. Si la commande ne peut pas être exécutée, les sommes versées sont remboursées intégralement, sans indemnité de part ni d'autre.

Les données du client (nom, coordonnées, détails de la commande, messages) sont utilisées pour traiter la commande, permettre les échanges avec l'artisan, établir la facture et respecter les obligations légales. Elles sont transmises à l'artisan concerné et au prestataire de paiement, et ne sont jamais vendues. Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits du client (accès, rectification, effacement, opposition, réclamation auprès de la CNIL) figure dans la politique de confidentialité.

En cas de difficulté, le client écrit d'abord à l'artisan par la messagerie de sa commande. À défaut de solution, il peut contacter Cakéo par le formulaire de contact (cakéo.com/contact), qui s'efforcera de faciliter un accord amiable.

À défaut d'accord, et après une réclamation écrite préalable auprès de l'artisan, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué sur la page de l'artisan ou, à défaut, au médiateur proposé par Cakéo : [à compléter dans les réglages] (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le client consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

En cas de litige, le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application de la loi (article R631-3 du Code de la consommation).

Cakéo peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de la commande, consultable depuis sa page de suivi. Les CGV sont rédigées en français ; une traduction anglaise est proposée pour information, seule la version française faisant foi.